Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 11 avril 2019

Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.

Les modifications concernent les rubriques suivantes :

* la rubrique n°2521 relative aux activités des centrales d’enrobage au bitume de matériaux routiers ;
* la rubrique n°2564 relative aux activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
* la rubrique n°2565 relative aux activités de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique.
Elles consistent principalement à :
* remplacer le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement au sein de la rubrique 2521 ;
* restructurer la rubrique n°2564 en y intégrant notamment le régime de l’enregistrement (modification des libellés, réorganisation de la rubrique en distinguant le classement ICPE selon que les procédés sont sous vide ou non, suppression du double classement 2564 et 3670 (traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques) : désormais, pour les installations non soumises à la directive sur les émissions industrielles visées par la rubrique 3670, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement ;
* supprimer le double classement 2565 et 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes) : désormais, pour les installations non soumises à la directive sur les émissions industrielles visées par les rubriques 3260 ou 3670, le régime de l’autorisation est remplacé par celui de l’enregistrement (y compris pour les cas particuliers où les installations mettent en œuvre du cadmium ou des bains cyanurés de plus de 200 litres).