Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport
JO du 5 avril 2019
Ce texte est pris en application de l’article 224 du code des douanes selon lequel le versement aux éco-organismes agréés d’une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et navigation pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport.
Il fixe les modalités de versement de cette quote-part en prévoyant :
* que le montant de la quote-part est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière, en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois ;
* que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport et réalisées par leurs adhérents au titre de l’année civile précédente.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également