Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport
JO du 5 avril 2019
Ce texte est pris en application de l’article 224 du code des douanes selon lequel le versement aux éco-organismes agréés d’une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et navigation pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport.
Il fixe les modalités de versement de cette quote-part en prévoyant :
* que le montant de la quote-part est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière, en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois ;
* que lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport et réalisées par leurs adhérents au titre de l’année civile précédente.
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