Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d’urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail

JO du 30 mars 2019

Ce texte insère dans le code du travail de nouvelles dispositions (articles R.4733-1 à R.4733-15) concernant le contrôle de l’application du droit du travail pour les jeunes travailleurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans.

Dans ce cadre, il définit :

* les conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence relative au retrait d’affectation à certains travaux des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (cela englobe les cas où l’inspection du travail constate soit que les jeunes travailleurs sont affectés à des travaux interdits, soit qu’ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé) ;
* les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, lorsque l’inspection du travail constate un risque sérieux d’atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale.
Par ailleurs, il actualise et harmonise les dispositions relatives aux prérogatives de l’inspection du travail, notamment en ce qui concerne le recours prévu en cas de contestation d’une mise en demeure prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.