Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique

JO du 21 mars 2019

Ce texte formalise le nouveau dispositif de gouvernance interministérielle de la sécurité économique.

Il définit l’objet de la politique de sécurité économique comme la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, avec un accent particulier mis sur les actifs stratégiques de la Nation, qu’ils soient matériels ou immatériels.

Il renforce la collégialité de la politique de sécurité économique en organisant notamment les travaux des administrations autour d’un comité interministériel unique (le comité de liaison en matière de sécurité économique).

Il consacre le rôle du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), également directeur général des entreprises, et du service qui lui est rattaché (le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)), dans l’animation et la mise en œuvre de la politique de sécurité économique. 

Le commissaire assure le secrétariat du comité de liaison en matière de sécurité économique et contribue à orienter l’action des services de renseignement, au service des priorités de la sécurité économique. 

Parmi les principales nouveautés, le texte confie notamment au SISSE la responsabilité d’organiser la diffusion de l’information stratégique vers les entreprises.

Il abroge, par ailleurs, le décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et de la sécurité économiques.