JO du 24 décembre 2019
Ce texte autorise, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Il prévoit les modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d’accès aux enregistrements.