JO du 11 décembre 2019
Ce texte modifie le code de l’énergie (articles R.221-1, R.221-3 à R.221-4, R.221-15 et R.211-19).
En premier lieu, il prolonge d’une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (article R.221-1).
En deuxième lieu, il précise que le délai entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, qui ne peut être inférieur à six mois, est fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie (article R.211-15).
En troisième lieu, il permet l’attribution de certificats d’économies d’énergie pour les opérations d’économies d’énergie liées à l’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dès lors que le calcul et la décision d’attribution de cette aide ont pris en compte la délivrance de certificats d’économies d’énergie (article R.221-19).
En dernier lieu, il modifie certaines dispositions du code de l’énergie suite à la décision du Conseil d’Etat rendue le 7 juin 2019 concernant l’abaissement du seuil d’assujettissement aux obligations d’économies d’énergie, à compter de l’année 2019, des entreprises qui mettent à la consommation des carburants autres que le GPL (rétablissement des dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 en vigueur avant cette modification).