Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
JO du 30 novembre 2019
Ce texte codifie dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (articles R. 132-4-1 à R. 132-4-5) les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Il abroge de ce fait le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Il précise également l’objet, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
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