Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

JO du 26 novembre 2019

Ce texte modifie le code de la construction et de l’habitation (création de l’article R.112-10, modification de l’article R.112-9).

Il définit les techniques particulières de construction applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu, à compter du 1er janvier 2020, un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements.

Ces techniques doivent permettre d’atteindre les objectifs suivants :

* limiter les déformations de l’ouvrage sous l’effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ;
* limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l’ouvrage dues aux apports d’eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu’à la végétation ;
* limiter les échanges thermiques entre l’ouvrage et le terrain adjacent.
 Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs viendra définir les techniques de construction permettant d’atteindre ces objectifs.