JO du 17 novembre 2019
La loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a modifié la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pour étendre l’obligation d’affichage du débit d’absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage.
Dans ce cadre, ce texte modifie le décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques pour qu’il soit applicable à l’ensemble des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage.
Désormais, la valeur du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques, dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain, mis en vente, y compris dans le cadre de la vente à distance, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit doit faire l’objet d’un affichage selon les modalités fixées par arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.