Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

JO du 9 novembre 2019

Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (articles R. 254-31 à R. 254-39).

Il prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l’année 2020.

Il précise le périmètre des produits concernés à compter de 2022 et ajuste certaines dispositions pour tenir compte des problématiques rencontrées dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif.