Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

JO du 6 novembre 2018

Ce texte poursuit l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Il étend et adapte la partie réglementaire du code du travail et diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. 

Il concerne ainsi les salariés, les employeurs de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte.

Il adapte en particulier les dispositions relatives :

* aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) ;
* aux droits et obligations du demandeur d’emploi ;
* à l’indemnisation du demandeur d’emploi ;
* à la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. 

Il rend également obligatoire la réalisation des repérages amiante avant travaux sur un certain nombre de navires à Mayotte ce qui permet d’harmoniser la réglementation à ce sujet entre la métropole et l’ensemble des départements d’outre-mer.

Il rend également obligatoire les dispositifs du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs. Il devient ainsi interdit à Mayotte d’affecter sur tout navire un jeune travailleur de moins de 18 ans à toute opération susceptible de générer une exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 2 et 3.

Enfin, il organise des dispositions transitoires. Selon les cas, les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2020 ou du 1er janvier 2022. Par ailleurs, la possibilité offerte à l’employeur, à défaut d’accord collectif, de recourir de sa propre initiative au vote électronique pour l’élection des représentants du personnel (article R.2314-5 du code du travail) n’entrera pas en vigueur à Mayotte avant 2025. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2024, pour recourir au vote électronique à Mayotte, il faudra nécessairement un accord d’entreprise ou de groupe.