Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 24 octobre 2018

En premier lieu, ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.

Les modifications concernent :

* la création, sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, de la rubrique 1416 « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où l’hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules, la quantité journalière d’hydrogène distribuée étant supérieure ou égale à 2 kg/jour » ;
* la suppression des rubriques 2180 (Tabac), 2252 (Cidre), 2253 (Boissons) et 2920 (Compression) ;
* le transfert de la rubrique 4802 (Gaz à effet de serre fluorés) vers les rubriques 1000 (rubrique 1185) ;
* l’introduction de la technique de fermentation dans le libellé de la rubrique 2220 (Produits alimentaires d’origine végétale) ;
* la simplification de la référence aux véhicules au sein de la rubrique 1435 (Stations-service) ;
* la suppression du régime de l’autorisation ou le relèvement du seuil de l’autorisation au profit d’autres régimes et notamment de :
* la déclaration et l’enregistrement pour l’élevage de chiens (rubrique 2120) ;
* la déclaration pour la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques (rubrique 2140) et la modification des critères de classement sous la rubrique, lesquels concernent désormais la quantité d’azote produite par les animaux ;
* l’enregistrement pour le travail mécanique et le séchage par contact direct de végétaux (rubrique 2260) ;
* l’enregistrement pour le broyage de minéraux (rubrique 2515) ;
* la déclaration pour le dépôt / transit de farines animales (rubrique 2731) ;
* l’enregistrement pour le stockage de déchets non dangereux, dès lors qu’il s’agit d’une implantation isolée (rubrique 2760-2).

Il corrige également certaines erreurs rédactionnelles au sein des rubriques 2450, 2522 et 2793.

En second lieu, ce texte supprime du code de l’environnement (article R. 151-2 et colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9) les dispositions relatives aux composantes ICPE de la taxe générale pour les activités polluantes (TGAP).

Ces dispositions entrent en vigueur le 25 octobre 2018 à l’exception de la création de la rubrique 1416 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions figurant dans les rubriques 2120 et 2140 et au 3 de la rubrique 2731 de l’annexe I du décret ont été annulées par la décision n° 426528 du Conseil d’Etat du 30 décembre 2020.