Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l’inspection générale de la justice aux corps et services d’inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l’inspection des services de renseignement
JO du 20 septembre 2018
Ce texte modifie le décret n°2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l’inspection des services de renseignement.
Il prévoit que des membres de l’inspection générale de la justice sont désignés en qualité de membres de l’inspection des services de renseignement par le Premier ministre sur proposition du ministre de la justice.
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