Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l’article R. 224-61 du code de l’environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d’énergie)
JO du 31 août 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux produits ayant un impact sur la consommation d’énergie (article R. 224-61 et R. 224-64 modifiés, article R. 224-68 abrogé).
Il rappelle que les biens ayant un impact sur la consommation d’énergie sont soumis aux dispositions fixées par les règlements d’exécution de la Commission pris en application de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et fixant ces exigences pour chacune des catégories de produits.
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