JO du 31 août 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives aux produits ayant un impact sur la consommation d’énergie (article R. 224-61 et R. 224-64 modifiés, article R. 224-68 abrogé).
Il rappelle que les biens ayant un impact sur la consommation d’énergie sont soumis aux dispositions fixées par les règlements d’exécution de la Commission pris en application de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie et fixant ces exigences pour chacune des catégories de produits.