Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d’information sur les règles régissant une activité
JO du 22 août 2018
Ce texte définit les activités pour lesquelles un usager peur obtenir le certificat d’information prévu par l’article L. 114-11 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, l’exportation de biens à double usage, l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière et l’exercice de la profession d’expert en automobile constituent notamment des activités pour lesquelles un certificat d’information peut être obtenu.
Le texte précise également les conditions et les modalités de délivrance de ce certificat par l’administration.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2018.
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