Décret n° 2018-729 du 21 août 2018 relatif au certificat d’information sur les règles régissant une activité
JO du 22 août 2018
Ce texte définit les activités pour lesquelles un usager peur obtenir le certificat d’information prévu par l’article L. 114-11 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, l’exportation de biens à double usage, l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière et l’exercice de la profession d’expert en automobile constituent notamment des activités pour lesquelles un certificat d’information peut être obtenu.
Le texte précise également les conditions et les modalités de délivrance de ce certificat par l’administration.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2018.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
