Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel

JO du 19 juillet 2018

Ce texte tire les conséquences des modifications apportées par l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

Dans ce cadre, il modifie la partie réglementaire du code du patrimoine.

Les principales modifications portent sur :

* les modalités d’application des nouveaux cas d’irrecevabilité des demandes de certificat d’exportation ;
* l’établissement des procédures de déclaration du lieu de conservation, de présentation et d’autorisation de travaux applicables aux trésors nationaux pendant la durée d’effet du certificat d’exportation ;
* l’extension à l’ensemble des biens culturels de la procédure de mise en demeure préalable avant l’introduction d’une action judiciaire ;
* l’unification, dans le livre Ier du code du patrimoine, du droit de préemption des biens culturels.
Par ailleurs, il modifie la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques. En particulier, il définit les procédures et les autorités administratives compétentes pour approuver les transferts de propriété, à titre gratuit, entre personnes publiques de biens culturels appartenant à leur domaine public lorsque la conservation des biens ou un autre motif d’intérêt général le justifient.