Décret n° 2018-577 du 3 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer
JO du 6 juillet 2018
Ce texte modifie le décret n°2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer.
Il prévoit la création d’un délégué ministériel à la protection des données placé auprès du secrétaire général.
Il précise les missions de police judiciaire qui sont confiées à la direction centrale de la police judiciaire notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme et la cybercriminalité.
Il présente aussi les missions de police administrative qui sont dévolues à cette direction dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l’exploitation des jeux d’argent et de hasard autorisés.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également