Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement

JO du 5 juillet 2018

Ce texte modifie les dispositions du code forestier (article D. 341-7-1) relatives aux autorisations de défrichement.

Il prolonge (à cinq ans au lieu de trois ans) la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement.

Ces dispositions s’appliquent aux autorisations en cours de validité à la date du 5 juillet 2018.