Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l’étiquetage énergétique

JO du 14 juin 2018

 Ce texte enrichit la partie réglementaire du code de la consommation d’une nouvelle sous-section relative à l’étiquetage énergétique (création de la sous-section 28 au sein de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV).

Il précise les règles relatives à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie. Il prévoit que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique constituent des mesures d’application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de la consommation pour en permettre le contrôle.

Cet article permet de réglementer par décrets en Conseil d’État la conformité des produits et des services notamment en matière d’étiquetage. Dans ce cadre, le texte indique que les dispositions des articles 1er à 6, de l’article 11, de l’article 12 et de l’article 21 du règlement (UE) 2017/1369 et ses annexes constituent les mesures d’exécution en matière d’étiquetage énergétique. Elles définissent les règles en matière de responsabilités des fournisseurs et des distributeurs, de méthodes de mesures, d’introduction et de remaniement des étiquettes, de fiche produit, de documentation technique, d’informations, de vérifications, de base de données sur les produits.
 
Par ailleurs, ce texte abroge le décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie. Néanmoins, l’arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées, maintenu en vigueur en application du deuxième alinéa de l’article 9 de ce décret, demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’acte délégué pris en application de l’article 16 du règlement du 17 juillet 2017 portant sur les mêmes produits.