Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

JO du 30 décembre 2018

Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences  (articles D. 6313-3-1 à D. 6353-1).

Il précise les conditions d’organisation des actions de formation qui se déroulent, en tout ou partie, à distance ou en situation de travail.

Il détermine par ailleurs les modalités d’acquisition des actions de développement des compétences auprès des organismes prestataires.

Il précise notamment les mentions que doivent comporter les documents contractuels lorsque les actions de développement des compétences sont financées par les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 (les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’association gérant le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés) ou par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement.

Il définit les obligations du prestataire et du titulaire du compte personnel de formation lorsque l’action de développement des compétences est mise en œuvre dans le cadre du compte.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.