JO du 30 décembre 2018
Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) (articles D. 6323-6 à D. 6323-29).
Il définit les conditions d’éligibilité au CPF des bilans de compétences, des actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ont pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci, ainsi que la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
Il précise également les dispositions relatives aux formations éligibles au CPF des travailleurs indépendants et des personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.