JO du 30 décembre 2018
Pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives au compte personnel de formation (CPF), en ce qui concerne les montants alloués et les modalités d’alimentation du compte (articles R. 6323-1 à R. 6323-29 modifiés).
Les montants alloués (en euros et non plus en heures de formation) vont de 500 euros par an à 800 euros par an (avec des plafonds totaux à 5000 et 8000 euros) et sont notamment fonction de la durée du travail des salariés (à temps plein fixée ou non par un accord collectif, à temps partiel, au forfait jours…).
Le texte précise que lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.