JO du 30 décembre 2018
Ce texte modifie les dispositions du code de l’énergie (articles D. 251-1 à D. 251-11-1) relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Il modifie les conditions d’attribution et les montants de ces aides :
* pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km ;
* les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2 ;
* le montant de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2 500 euros pour tous ; les ménages non imposables bénéficient d’une prime à la conversion de 2 500 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion ;
* le montant de la prime à la conversion est doublé pour les ménages les plus modestes ;
* le montant de la prime à la conversion est doublé pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km en ligne directe de leur domicile, ou qui parcourent plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ;
* l’octroi du bonus écologique est étendu, dans la limite de 4 000 euros, aux catégories M2 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions antérieures, lorsqu’elles sont plus avantageuses, restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2019, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2019.