Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d’hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l’intégrité physique des militaires durant leur service

JO du 29 décembre 2018

Ce texte définit les règles destinées à préserver la santé et l’intégrité physique des militaires durant leur service, indépendamment de l’autorité auprès de laquelle ces militaires sont placés (création des articles R.4123-52 à R.4123-61 du code de la défense).

A ce titre, il prévoit différentes mesures telles que notamment :

* les missions de l’autorité d’emploi. Celle-ci est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du militaire, quel que soit le lieu géographique où il exerce son activité. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’autorité d’emploi doit également veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration constante des situations existantes. Elle doit ainsi mettre en oeuvre des mesures afin notamment d’éviter les risques et d’évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
* l’obligation pour l’autorité d’emploi de s’assurer que le militaire a reçu une formation adaptée à la santé et à la sécurité au travail. Cette formation doit apprendre au militaire les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle des autres personnels et, le cas échéant, celle des usagers du service ;
* l’obligation pour le militaire qui exerce une activité de même nature que celle qui peut être confiée à un personnel civil d’être “prudent” dans l’exercice de ses missions. Il doit aviser l’autorité d’emploi (ou un de ses supérieurs hiérarchiques) lorsqu’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans des systèmes de protection ;
* les modalités de la surveillance médicale pour tous les militaires, aussi bien celle propre à l’état militaire que celle rentrant dans le champ de la médecine de prévention.