Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
JO du 28 décembre 2018
Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (articles R. 211-80 à R. 211-84 modifiés, articles R. 211-83 et R. 211-84 abrogés).
Il étend le dispositif de surveillance de l’azote épandu à l’azote de toutes origines et fixe les modalités de limitation des apports d’azote en cas de dépassement.
Il définit également les modalités de déclaration des quantités d’azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.
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