Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés

JO du 22 décembre 2018

Ce texte modifie les dispositions relatives au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés au sein du code de l’aviation civile (article R. 133-6), du code de la défense (articles R. 2332-5 à R. 2339-5), du code de la sécurité intérieure (articles R. 114-5 à R. 316-31) et du code général de la propriété des personnes publiques (article R. 3211-35).

Il tient compte de l’élargissement, par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, du périmètre des activités soumises à l’obligation d’obtention d’une autorisation de fabrication et de commerce aux entreprises qui utilisent ou exploitent, dans le cadre des services qu’elles fournissent, des matériels figurant sur la liste des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 du code de la défense.

Il modifie également les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, de matériels de guerre de la catégorie A2.

Ces dispositions entrent en vigueur le 23 décembre 2018, le 1er février 2019 ou le 1er juillet 2019 selon les cas. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises utilisant ou exploitant des matériels de guerres et matériels assimilés au sens des nouvelles dispositions du 2° de l’article R. 2332-5 du code de la défense, qui peuvent déposer la demande d’autorisation correspondante jusqu’au 1er octobre 2019.