Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

JO du 21 décembre 2018

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (nouveaux articles R. 123-57 à R. 123-60) des dispositions fixant les modalités selon lesquelles certains établissements recevant du public (ERP) doivent s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Sont concernés par cette obligation :

* les ERP des catégories 1 à 4 ;
* parmi les ERP de 5ème catégorie, les structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d’altitude et refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Le texte précise que quand les ERP sont placés sous une direction commune ou situés sur un même site, le DAE peut être mis en commun.

Celui-ci doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d’accès et faire l’objet d’une maintenance réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même.

Le texte renvoie à un arrêté le soin de préciser la signalétique du DAE, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.

Il fixe la date limite d’installation du DAE au 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, au 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 et au 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.