Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
JO du 29 novembre 2018
Ce texte crée le label Bas-Carbone qui vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français par la mise en place :
* d’un cadre de suivi ;
* d’un mécanisme de notification et de vérification des émissions de GES.
Il permet la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés.
Il peut être attribué à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français.
Pour bénéficier du label Bas-Carbone, un projet doit se conformer à une méthode approuvée par le ministre chargé de l’environnement.
Dans ce cadre, les porteurs de projets pourront se faire rémunérer par un partenaire volontaire qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets.
Les réductions d’émissions sont reconnues à la suite d’une vérification. Une fois reconnues, celles-ci ne sont ni transférables, ni échangeables. Elles sont, en effet, attribuées à un ou plusieurs bénéficiaires qui ne peuvent pas être modifiés par la suite. A ce titre, le texte précise que “le changement de raison sociale d’un bénéficiaire n’est pas considéré comme une modification de bénéficiaire”.
Les plus lus…
Ce numéro 609 du magazine Face au Risque (septembre - octobre 2025) consacre un dossier spécial à la santé…
Les générations récentes de véhicules créent de nouveaux risques en cas d’incendie dans les parcs de stationnement. Afin de faire…
Un arrêté daté du 4 septembre 2025 vient clarifier la qualité des cartographies des phénomènes dangereux exigées par l’administration, dans…
L'Alliance pour la santé mentale et le Gouvernement ont lancé, fin août 2025, la charte d'engagement pour la santé…
Fondé en 2014, GAE Conseil est un cabinet de conseil spécialisé dans la prévention des addictions en entreprise. Depuis le…
Acteur majeur de l’environnement, Suez a lancé une réflexion sur la santé mentale en initiant une nouvelle politique de prévention…
À lire également