JO du 31 janvier 2016
Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure (articles R. 821-1 à R. 873-2) relatives aux techniques de recueil de renseignement.
Il définit les missions du groupement interministériel de contrôle dans la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Il dresse la liste des données techniques de connexion accessibles aux services spécialisés de renseignement et précise la procédure applicable ainsi que les moyens d’information dont dispose la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il précise la procédure applicable aux recours exercés par la CNCTR devant le Conseil d’Etat en matière de surveillance des communications électroniques internationales.
Il détermine les modalités de compensation financière des obligations mises à la charge des opérateurs de communication électronique, précisées par arrêté.
Il met également à jour les dispositions du code pénal (articles R. 226-1 à R. 711-1) réprimant les délits d’atteinte à la vie privée afin de prendre en compte les techniques de recueil de renseignement.
Il a été annulé, uniquement en tant qu’il permet la mise en œuvre des dispositions des articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et du IV de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure sans contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction, en dehors des cas d’urgence dûment justifiée, par la décision n° 393099 et autres du 21 avril 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.