Décret du 21 décembre 2022 autorisant la mise en œuvre par l’état-major des armées d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d’information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC)
JO du 24 décembre 2022
Ce texte autorise la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recueil d’information numérique aux fins de cyberdéfense » (RINC) par l’état-major des armées.
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