Décret du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire »
JO du 20 août 2023
Ce texte indique que le décret en Conseil d’Etat en date du 18 août 2023 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » n’est pas publié.
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