Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union

JOUE L19 du 20 janvier 2023

Le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale s’applique depuis 2019 en ce qui concerne la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions. Ce dispositif doit être un mécanisme de marché appliqué au niveau mondial visant à compenser, à compter du 1er janvier 2021, les émissions de dioxyde de carbone de l’aviation internationale qui dépasseraient un niveau d’émissions fixe au moyen de certains crédits de compensation.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier la directive n°2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté en ce qui concerne la notification de la compensation pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union européenne.
En particulier, il prévoit que les États membres mettent en œuvre le CORSIA en notifiant aux exploitants d’aéronefs leur compensation pour l’année 2021 d’ici au 30 novembre 2022.
Il précise les exploitants d’aéronefs qui doivent recevoir une notification.
Il entre en vigueur le 21 janvier 2023.