Décision (UE) 2021/1075 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne
JOUE L233 du 1er juillet 2021
Ce texte modifie la décision 2013/488/UE du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.
Il s’agit en premier lieu de prendre en compte des changements applicables au 1er juillet 2021 en ce qui concerne les classifications de sécurité françaises (introduction de deux nouveaux marquages de classification « TRÈS SECRET » et « SECRET »). L’appendice B de la décision relative au tableau d’équivalence des classifications de sécurité est donc mise à jour.
Il s’agit en second lieu de tenir compte des changements intervenus dans les autorités nationales de sécurité (ANS) de l’Italie et de la Slovénie. L’appendice C de la décision relative à la liste des ANS est donc mise à jour.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
