Décision (PESC) 2022/1965 du Conseil du 17 octobre 2022 à l’appui du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

JOUE L270 du 18 octobre 2022

En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), ce texte vise à :

* soutenir la mise en œuvre intégrale et effective du programme d’action des Nations unies et de l’instrument international de traçage ;
* renforcer la sécurité internationale, régionale et nationale ;
* contribuer à la réalisation de la sécurité humaine ;
* promouvoir le développement durable par le contrôle des ALPC.
Il poursuit les objectifs suivants :
* soutenir des évolutions stratégiques prospectives au niveau mondial dans le cadre de la quatrième conférence des Nations unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du programme d’action des Nations unies en 2024 ;
* renforcer la mise en œuvre effective, aux niveaux national et régional, du programme d’action et de l’instrument international de traçage ;
* soutenir des politiques et programmes de contrôle des ALPC qui tiennent compte de la dimension hommes-femmes.
Une description détaillée du projet figure en annexe.

Le texte entre en vigueur le 17 octobre 2022. Il prévoit les modalités de son expiration.