Décision (PESC) 2022/1944 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques
JOUE L268 du 14 octobre 2022
Ce texte modifie la décision n°2018/1544 du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques.
Il prolonge les mesures restrictives qui sont énoncées dans la décision du 15 octobre 2018 jusqu’au 16 octobre 2023.
Il met également à jour une mention sur la liste des personnes physiques reconnues comme responsables de la fabrication, de l’acquisition, de la détention, de la mise au point, du transport, du stockage ou du transfert d’armes chimiques, qui fournissent un soutien financier, technique ou matériel à ce type d’activités ou qui participent à ces activités d’une autre manière, ainsi que ceux qui encouragent de telles activités.
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