Décision du 7 juillet 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JO du 14 septembre 2021

L’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à la société Action Prevention Risk (75001 Paris) pour le domaine suivant défini à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 :

* C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol.