Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications
JO du 4 avril 2020
En raison de la baisse de la consommation de carburant résultant de l’épidémie de covid-19 et afin d’écouler les stocks, ce texte autorise à titre exceptionnel les distributeurs jusqu’au 30 juin 2020 à détenir et commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l’intersaison D1 + A, précisées à l’annexe II de l’arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, en lieu et place des caractéristiques “été”.
Les plus lus…
Le décret n° 2025-958 du lundi 8 septembre 2025 vise à réduire les rejets des Pfas dans les eaux…
-
À vingt jours du grand rendez-vous biennal de la communauté sûreté-sécurité, nous avons interrogé Jean-François Sol-Dourdin, directeur du salon…
-
Le 2 juillet 2025, les membres du conseil d’administration de GPMSE Fédération, GPMSE Installation et GPMSE Télésurveillance ont renouvelé…
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction…
-
Le dernier baromètre de la sûreté édité par CNPP fait état de plusieurs dynamiques : des menaces plus variées et…
-
Un référentiel Afnor, intitulé “Plan de sûreté - Exigences opérationnelles”, a été publié en juin 2025. Son objectif est…
À lire également
