JO du 21 octobre 2020
En application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement, ce texte approuve jusqu’au 1er janvier 2022 le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) mis en place par la société MERCEDES-BENZ FRANCE au travers de la société TRACAUTO.