Décision du 13 février 2023 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l’article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

BO Transition écologique du 17 février 2023

Ce texte approuve le cahier des charges défini par la « convention nationale professionnel du gaz (PG) INSTALLATION » dans sa version du 12 janvier 2023 pour la période du 1er juin 2023 au 1er juin 2026.
Il détermine les organismes autorisés pour cette période à procéder aux vérifications par sondage des installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés effectuées par les installateurs professionnels qualifiés, selon les procédures fixées par la convention nationale « professionnel du gaz (PG) INSTALLATION ».

Les installateurs professionnels satisfaisant aux conditions et contrôles fixés par cette convention bénéficient pour la période considérée de la qualification prévue par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Ce texte abroge la décision du 16 décembre 2020 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes​.