JOUE L163 du 29 juin 2023
Ce texte modifie la décision 2020/2126 du 16 décembre 2020 qui détermine pour chaque Etat membre les modalités de fixation des quotas annuels d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2021-2030.
Il procède à la révision de ces quotas afin de tenir compte des dispositions du règlement 2023/857 du 19 avril 2023 établissant la méthode de calcul des limites annuelles d’émissions de GES que chaque État est tenu de respecter pour les années 2023 à 2030.
Il précise que les quotas annuels d’émissions de chaque État pour les années 2026 à 2030 seront établis sur la base d’une trajectoire linéaire commençant à la moyenne des émissions de GES de cet État en 2021, 2022 et 2023. Celle-ci sera déterminée en 2025 à la suite d’un examen complet par la Commission Européenne des données d’inventaire communiquées par les États pour les années 2021 à 2023.