Décision d’exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues
JOUE L115 du 13 avril 2022
Ce texte modifie la décision d’exécution n°2019/1326 du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil.
Les modifications portent sur :
* l’annexe I énumérant les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/30/UE. Il inclut les références des normes suivantes : EN IEC 62053-21:2021, EN IEC 62053-22:2021, EN IEC 62053-23:2021, EN IEC 62053-24:2021 et EN 61009-1:2012 ;
* l’annexe II fixant les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il y ajoute les normes suivantes : EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012. Il diffère le retrait des références de ces normes au 13 octobre 2023.
Ces dispositions entrent en vigueur le 13 avril 2022.
Les plus lus…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
SPAC Alliance, organisation européenne rassemblant les acteurs de la sécurité physique et logique, annonce avoir passé la barre des soixante-dix…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
À lire également