Décision d’exécution (UE) 2022/622 de la Commission du 7 avril 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1326 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique de l’équipement de comptage de l’électricité et des interrupteurs automatiques pour usages domestiques et analogues

JOUE L115 du 13 avril 2022

Ce texte modifie la décision d’exécution n°2019/1326 du 5 août 2019 concernant les normes harmonisées relatives à la compatibilité électromagnétique élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les modifications portent sur :

* l’annexe I énumérant les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/30/UE. Il inclut les références des normes suivantes : EN IEC 62053-21:2021, EN IEC 62053-22:2021, EN IEC 62053-23:2021, EN IEC 62053-24:2021 et EN 61009-1:2012 ;
* l’annexe II fixant les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/30/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne. Il y ajoute les normes suivantes : EN 62053-21:2003, EN 62053-22:2003, EN 62053-23:2003 et EN 61009-1:2012. Il diffère le retrait des références de ces normes au 13 octobre 2023.
Ces dispositions entrent en vigueur le 13 avril 2022.