JOUE L115 du 13 avril 2022 et rectificatif publié au JOUE L245 du 22 septembre 2022
Ce texte modifie la décision d’exécution n°2019/436 du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les modifications portent sur :
* la précision selon laquelle la référence de la norme harmonisée EN 474-1:2006+A5:2018 relative aux engins de terrassement, répertoriée à l’annexe II bis, est publiée avec restriction au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte republie exceptionnellement la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne pendant une période de temps limitée. Cette republication s’explique car la norme qui est venue la remplacer n’a pas prévu de période de transition ;
* l’annexe I énumérant les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE. Il retire les références des normes harmonisées EN 13001-3-6:2018, EN 50636-2-107:2015/A2:2020; et EN 60335-1:2012/A13:2017. Il publie également les références de nouvelles normes au Journal officiel de l’Union européenne, de même que les références de toute norme portant modification ou rectification de ces normes ;
* l’annexe II fixant les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec des restrictions. Il apporte des précisions concernant la norme EN 474-1:2006+A6:2019 « Engins de terrassement – Sécurité – partie 1: prescriptions générales » ;
* l’annexe III contenant les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne aux dates indiquées en annexe. Il ajoute, à l’annexe III, les normes suivantes qui ont été remplacées, révisées ou modifiées : EN 12312-5:2005 +A1:2009; EN 13001-2:2014; EN 1501-1:2011+A1:2015; EN 1501-2:2005+A1:2009; EN 1501-3:2008; EN 1501-5:2011; EN 1829-1:2010; EN ISO 22868:2011; EN 303-5:2012; EN ISO 11202:2010; EN ISO 19085-1:2017; EN 1756-1:2001+A1:2008; et EN 62061:2005/A2:2015.
Ces dispositions entrent en vigueur le 13 avril 2022. Certaines dispositions sont applicables à partir du 11 octobre 2023, d’autres à partir du 19 mars 2019.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L245 du 22 septembre 2022.