Décision d’exécution (UE) 2022/406 de la Commission du 3 mars 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1202 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant, aux pompes, distributeurs de carburant et distributeurs à pompe immergée, aux raccords cassants destinés aux pompes et distributeurs de carburants, aux raccords de sécurité et raccords tournants destinés aux pompes et distributeurs de carburant, qui sont utilisés dans les stations-service

JOUE L83 du 10 mars 2022

Ce texte modifie la décision d’exécution n°2019/1202 du 12 juillet 2019 relative aux normes harmonisées pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères potentiellement explosives élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
 
Les modifications portent sur :

* l’annexe I de la décision, laquelle énumère les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE. Ce texte ajoute dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 13012: 2021, EN 13617-1: 2021, EN 13617-2: 2021, EN 13617-3: 2021 et EN 13617-4: 2021 ;
* l’annexe II de la décision, laquelle contient les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/34/UE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne, série C. Le texte ajoute dans cette annexe les références des normes harmonisées EN 13012: 2012, EN 13617-1: 2012, EN 13617-2: 2012, EN 13617-3: 2012 et EN 13617-4: 2012.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 mars 2022.