Décision d’exécution (UE) 2021/1752 de la Commission du 1er octobre 2021 portant modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la collecte séparée des déchets de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique

JOUE L349 du 4 octobre 2021

Ce texte est pris en application de la directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Il définit la méthode de calcul et de vérification des objectifs de collecte séparée fixés par la directive ainsi que le format que les États membres doivent utiliser pour transmettre les données relatives aux déchets de bouteilles à usage unique qui ont été collectés séparément chaque année.

Il apporte des précisions concernant les méthodes :

* de calcul et communication de la quantité de déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément ;
* de détermination du poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés séparément ;
* de détermination du poids des bouteilles à usage unique mises sur le marché ;
* d’échantillonnage et d’analyse de la composition des déchets aux fins du calcul du poids des déchets de bouteilles à usage unique collectés en tant que déchets municipaux en mélange ou éliminés en tant que déchets sauvages.
Enfin, il définit les modalités de collecte et de communication de ces données.