Décision d’exécution (UE) 2020/2182 de la Commission du 18 décembre 2020 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément audit règlement
JOUE L433 du 22 décembre 2020
Ce texte publie les décisions finales de l’Union quant à l’importation de produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC), conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Il remplace l’annexe II de la décision d’exécution du 15 mai 2014 adoptant des décisions d’importation de l’Union pour certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012.
Il interdit l’importation du Phorate et de l’hexabromocyclododécane.
Il soumet au respect de certaines conditions l’importation de pentabromodiphényléther commercial, d’octabromodiphényléther commercial et de différents perfluorooctanesulfonates.
Les plus lus…
Ce numéro 603 du magazine Face au Risque (septembre-octobre 2024) consacre un dossier spécial au risque inondation. Quels sont…
Le Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (Sdis 78) utilise ses fourgons pour sensibiliser le public sur…
Quels sont les enseignements de la réglementation post-Lubrizol sur la logistique des matières dangereuses ? Tour d'horizon des principales…
Un arrêté en date du 20 août 2024 vient approuver les normes techniques de destruction des informations et supports…
Les périodes de très fortes chaleurs sont, depuis le 30 juin 2024, reconnues comme motif de chômage temporaire dans…
Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
À lire également
