Décision d’exécution (UE) 2020/2181 de la Commission du 17 décembre 2020 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021
JOUE L433 du 22 décembre 2020 et rectificatif publié au JOUE L224 du 24 juin 2021
Pris en application de l’article 16 du règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ce texte détermine les quantités et l’attribution de quotas de substances réglementées pouvant être mises en libre pratique dans l’Union en 2020 à partir de sources situées en dehors de l’Union. Il détermine également les quotas pour l’utilisation en laboratoire et à des fins d’analyse de ces substances.
Les substances visées sont celles du :
* groupe I « chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 » et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) ;
* groupe III « Halons »
* groupe IV « tétrachlorure de carbone »
* groupe V « 1,1,1-trichloroéthane »
* groupe VI « bromure de méthyle »
* groupe VII « hydrobromofluorocarbones »
* groupe VIII « hydrochlorofluorocarbones »
* groupe IX « bromochlorométhane ».
Ce texte s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L224 du 24 juin 2021.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également