JOUE L426 du 17 décembre 2020
Ce texte détermine pour chaque Etat membre les modalités de fixation des quotas annuels d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2021-2030.
Il fixe :
* en annexe I les valeurs des émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre en 2005 visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 ;
* en annexe II le quota annuel d’émission de chaque État membre pour chaque année de la période allant de 2021 à 2030 visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842, ajusté conformément à l’article 10 du même règlement ;
* en annexe III les quantités totales visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/842 qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre en application de l’article 9 du même règlement.