Décision d’exécution (UE) 2019/665 de la Commission du 17 avril 2019 modifiant la décision 2005/270/CE établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages

JOUE L112 du 26 avril 2019

La directive 94/62/CE du 20 décembre 1994, modifiée par la directive (UE) 2018/852 du 30 mai 2018, fixe des règles générales de calcul en vue d’atteindre les objectifs de recyclage des déchets d’emballages pour 2025 et 2030. Elle impose aux États membres de communiquer à la Commission les données relatives à la mise en œuvre des objectifs de recyclage pour chaque année civile dans un format établi par la Commission. Pour cela, ils doivent remplir chaque année les tableaux établis dans la décision 2005/270/CE du 22 mars 2005 établissant les tableaux correspondant au système de bases de données conformément à la directive du 20 décembre 1994.

Afin de tenir compte des modifications apportées à la directive du 20 décembre 1994, ce règlement européen modifie la décision 2005/270/CE du 22 mars 2005.

Il précise que seuls les déchets qui entrent dans une opération de recyclage ou les déchets sortant du statut de déchet sont utilisés pour le calcul de l’objectif de recyclage.

Afin de garantir une application uniforme des règles de calcul, il précise le point de calcul pour les principaux matériaux d’emballage et les principales opérations de recyclage. Il met également en place une méthode de calcul de la masse de métaux recyclés séparés après incinération des déchets d’emballages.

Par ailleurs, il actualise :
*les prescriptions à respecter dans l’évaluation des différents flux ;
*les tableaux à utiliser par les États membres pour communiquer les données.
Il organise un contrôle de la qualité et de la traçabilité des flux de déchets d’emballages pour garantir la fiabilité et l’exactitude des données recueillies.